SAISON 3 | Émission 38 - Le pouvoir municipal


Question de loi | Qu'est-ce qu'une servitude?

Une servitude est un droit d'usage sur la proprit d'autrui qui est accord un propritaire qui dsire utiliser le terrain voisin pour rpondre un besoin. Par exemple, il est possible de demander une servitude pour un droit de passage, pour avoir accs une vue, ou encore pour un stationnement. La servitude est tablie par un contrat, un testament, par un propritaire en prvision de la division ou de la vente de son terrain, ou par la loi. Elle doit tre inscrite au Registre foncier du Qubec pour tre applicable aux futurs acqureurs des terrains concerns.