SAISON 3 | Émission 37 - L'endettement


Question de loi | Qu'est-ce que l'usufruit?

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne est propritaire, ou d'en percevoir les bnfices, condition de ne pas le vendre ou le transmettre quelqu'un d'autre. La personne qui bnficie de l'usufruit doit entretenir le bien dont elle bnficie et en assumer le cot si tel est le cas. Ce peut tre, par exemple : le droit d'habitation d'un immeuble, la perception des intrts d'une somme d'argent ou encore la rcolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.



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