SAISON 3 | Émission 36 - Le plaidoyer de culpabilité (la reconnaissance de culpabilité)


Question de loi | Qu'est-ce qu'un droit de passage?

Une personne peut demander un droit de passage son voisin si elle doit circuler sur sa proprit pour atteindre la voie publique car son terrain n'a aucun accs, ou que cet accs est insuffisant ou impraticable. Le droit doit tre demand au voisin dont le terrain offre l'accs le plus facile la voie publique. Il est accord la plupart du temps contre le versement d'un montant d'argent proportionnel aux inconvnients causs par le passage. Le bnficiaire du droit de passage doit entretenir la voie de passage et l'utiliser de faon limiter les dommages au terrain voisin. En cas de refus de la part du voisin, il est possible de s'adresser au tribunal.