SAISON 3 | Émission 34 - Liberté de presse


Question de loi | Qu'est-ce qu'une commission rogatoire?

Au Qubec, aucun tribunal ne peut contraindre une personne qui rside hors du Qubec venir tmoigner en cour. Mais si un tmoignage est vraiment ncessaire, le tribunal peut mettre une ordonnance, qui autorise un commissaire interroger une personne directement, chez elle. C'est ce qu'on appelle recueillir un tmoignage par commission rogatoire. Au lieu de forcer la personne se prsenter devant la Cour, c'est la Cour qui se dplace par l'entremise d'un commissaire. Le contenu du tmoignage est dpos au procs par la suite, comme si le tmoin avant t prsent devant un juge au Qubec.