SAISON 3 | Émission 32 - Droit criminel - La preuve


Question de loi | Que sont les timbres judiciaires?

Lors de l'ouverture d'un dossier la cour, il faut payer des frais judiciaires au greffe du tribunal où la cause est entendue. On appelle ces frais les timbres judiciaires. Ces frais sont applicables, par exemple, lors de comparutions civiles ou criminelles, de mariages, de sparation, de divorces ou encore, de requtes spcifiques, notamment concernant la garde d'enfants. Ces frais sont galement applicables aux petites crances et ils varient en fonction du type de demande et des montants en cause.