SAISON 3 | Émission 32 - Droit criminel - La preuve


Dossier | Droit criminel - La preuve

Lorsqu'une personne est accuse d'une infraction criminelle, c'est d'abord la Couronne de prouver qu'elle est coupable des faits reprochs et non pas la personne de prouver son innocence. En droit criminel canadien, on appelle ce principe fondamental la prsomption d'innocence. Lors du procs, la Couronne prsente des lments de preuve recueillis lors de l'enqute pour tenter de faire condamner l'accus. Mais en quoi peuvent consister ces preuves exactement? Comment peut-on les obtenir? Quelle sont les rgles que doivent respecter les autorits afin que la preuve recueillie soit admissible devant le tribunal ? Mes Gilles Ouimet et Debora De Thomasis rpondent ces questions.