SAISON 3 | Émission 31 - Liberté d'expression et diffamation


Chronique de la justice | La Cour martiale

La Cour martiale est un tribunal militaire indpendant et impartial, prsid par un juge militaire. Elle a les mmes attributions qu'une cour suprieure de juridiction criminelle. Son rle est de juger les militaires et dans certains cas, les civils accuss d'avoir commis des infractions au Code de discipline militaire. M. le juge militaire Jean-Guy Perron a accept de nous recevoir et de nous parler de cette institution.