SAISON 3 | Émission 31 - Liberté d'expression et diffamation


Question de loi | Qu'est-ce que le voir-dire?

Tout ce qu'une personne dclare un policier au moment de son arrestation pourra servir de preuve son procs. Cependant, cette dclaration ne pourra pas automatiquement tre admise en preuve au procs. Le procureur de la couronne ou de la poursuite devra prouver qu'elle a t faite librement et volontairement par l'accus, sans qu'il y ait eu contrainte, menace ou promesse de la part des personnes en autorit. Cette preuve tablissant le caractre libre et volontaire de toute dclaration attribue un accus se fait au moyen d'une procdure appele voir-dire, un procs dans le procs.