SAISON 3 | Émission 30 - Droit maritime


Question de loi | Qu'est-ce qu'un casier judiciaire?

Le casier judiciaire est un fichier contenant des informations sur l'identification d'une personne, les accusations qui ont t portes contre elle, ses condamnations, ses empreintes digitales ou son ADN, entre autres. Pour qu'une personne ait un casier judiciaire, elle doit avoir t trouve coupable d'avoir commis une ou plusieurs infractions en contrevenant une loi fdrale, comme le Code criminel, ou ses rglements. Le registre o sont inscrits tous les casiers judiciaires est administr par la Gendarmerie royale du Canada. Le fait d'avoir un casier judiciaire peut avoir de nombreuses consquences prjudiciables notamment si vous voulez occuper certains emplois, trouver un assureur ou simplement voyager.