SAISON 3 | Émission 28 - Achat et location de voiture


Question de loi | Qu'est-ce que le pardon?

Toute personne qui a t condamne pour une infraction criminelle peut faire une demande de rhabilitation, mieux connue sous l'expression demande de pardon. Le pardon n'efface pas le fait qu'une personne ait dj t condamne, mais dmontre qu'elle est maintenant respectueuse des lois. La Commission des librations conditionnelles exige que la personne qui fait une demande ait termin de purger toutes ses peines et complt sa priode de probation. De plus, avant de faire une demande, il doit s'couler un certain temps, pouvant varier de 3 10 ans, selon l'infraction pour laquelle la personne a t condamne. Une personne ayant obtenu un pardon, conserve son casier judiciaire, mais les renseignements qu'il contient ne peuvent plus tre divulgus moins de circonstances exceptionnelles.