SAISON 1 | Émission 3 - Les constats d’infraction


Dossier | Les constats d’infraction

Comment contester un constat d’infraction ? L’avocate Marie-Hélène Lamoureux et le juge-président à la Cour municipale de la Ville de Laval, Yves Fournier, se penchent sur la question. Ils insistent sur l'importance de bien se préparer à une audition devant la Cour municipale. Il importe donc de rassembler un maximum d’éléments de preuve : la description des faits, des photographies, des témoignages et, bien sûr, le rapport du policier ayant émis le constat. Les invités décrivent le déroulement de la requête devant le tribunal, le jour du procès.