SAISON 2 | Émission 21 - Adoption internationale


Question de loi | Qu’est-ce que l’indivision?

L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. On dit qu'un bien est indivis lorsqu'il appartient à plusieurs personnes et que ce bien matériel ne peut être divisé entre les personnes, car on ne peut identifier quelle partie physique du bien vous appartient. Vous êtes donc des copropriétaires indivis de ce bien. Ensemble, vous possédez tous les droits et les obligations d'un propriétaire. Si vous souhaitez mettre fin à l’indivision, vous pouvez vendre le bien d’un commun accord ou, dans le cas contraire, la vente sera imposée. Le montant de la vente sera partagé selon les parts de chacun. Il est important de toujours vérifier quels sont vos droits et obligations, car en matière de propriété les règles peuvent varier.