SAISON 2 | Émission 15 - Protection du consommateur


Question de loi | Qu’est-ce qu’un droit acquis?

On utilise souvent le concept des droits acquis en matière d’habitation. Il s’agit d’un droit qui est reconnu à une construction qui existait avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement. Dans le domaine de l’habitation, un droit acquis est lié à la propriété et non au propriétaire. Ainsi, ce droit n’est pas perdu même s’il y a changement de propriétaire. Par exemple, le garage de votre voisin empiète sur votre terrain. Situation que vous tolérez depuis plus de 30 ans. Vous vendez votre maison et le nouveau propriétaire veut rectifier les choses. Malheureusement, vu la durée de l’empiètement et votre inaction, votre voisin bénéficie maintenant d’un droit acquis sur sa propriété. En termes juridiques, on dit que le droit acquis permet de maintenir une situation de fait.