SAISON 2 | Émission 14 - Responsabilité parentale


Question de loi | Qu’est-ce que le PAVAC?

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est un programme gratuit qui vous aide à régler un conflit avec un fabricant automobile. En cas de problème avec votre véhicule ou avec la garantie du fabricant par exemple, un arbitre du PAVAC prendra une décision à laquelle le manufacturier et vous devrez vous conformer. Le PAVAC s’applique à presque tous les véhicules neufs. Par exemple, les voitures, les camionnettes, les véhicules sport utilitaires, qui ont été fabriqués au pays ou importés, qui sont achetés ou loués au Canada. Pour qu’une demande d’arbitrage puisse être admise au PAVAC, le véhicule doit avoir été fabriqué au cours des quatre années qui précèdent la demande et ne pas afficher au compteur plus de 160 000 kilomètres.